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1 присуждение к уплате основной суммы долга
nDictionnaire russe-français universel > присуждение к уплате основной суммы долга
См. также в других словарях:
condamnation — [ kɔ̃danasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. condemnatio, rac. condemnere, d apr. damner 1 ♦ Décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. ⇒ arrêt, jugement, sentence. Condamnation de l accusé par les juges. Condamnation… … Encyclopédie Universelle
Condamnation à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Chapelle de la Condamnation — 31°46′49.26″N 35°14′1.36″E / 31.78035, 35.2337111 … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION PÉNALE — Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s’exercer parce qu’un certain délai s’est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère… … Encyclopédie Universelle
Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français